CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DU SERVICE
MONDOMAINE.CORSICA
32 CH du Grand Canadeau
83330 Le Beausset
contact@mondomaine.corsica Tél. +33 (0)4 94 64 19 11.

Les présentes conditions régissent les ventes par MONDOMAINE.CORSICA de noms de domaine en .corsica et des services associés. MONDOMAINE.CORSICA, est une marque commerciale de KHANOPEE. KHANOPEE est revendeur agréé de REGISTRARS accrédités DOT CORSICA et notamment de GANDI SAS.
Le simple fait pour un Client de passer commande en ligne ou par email vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.

Par la commande de l’enregistrement d’un Nom de domaine en .corsica, quelle que soit la phase d’enregistrement, le demandeur est lié contractuellement aux politiques et contrats suivants, intégrés aux présentes par référence:
– au Contrat d’enregistrement de noms de domaine chez Gandi consultable à cette adresse : https://www.gandi.net/static/contracts/fr/g1/pdf/conditions_nom_de_domaine_2.4.pdf
-aux conditions particulières pour l’extension .corsica consultable à cette adresse : https://www.gandi.net/static/contracts/fr/corsica/pdf/conditions_particulieres_CORSICA_1.0.pdf
– aux conditions définies dans la Politique de Lancement du Registre pour chaque catégorie de lancement ;
– aux termes détaillés dans la Politique d’Enregistrement du .corsica et notamment aux conditions d’éligibilité et aux conditions d’utilisation des Noms de domaine ;
– à toutes les politiques imposées par l’ICANN quelle que soit leur période de parution ;

MONDOMAINE.CORSICA ne reconnaît en aucune manière les éventuelles Conditions générales de vente des Clients, sauf accord écrit dérogatoire de MONDOMAINE.CORSICA. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Les Conditions générales en vigueur seront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.
MONDOMAINE.CORSICA peut modifier le contenu des présentes Conditions générales à tout instant. Le client est invité à prendre connaissance des nouvelles Conditions Générales. Faute d’opposition écrite dans les cinq (5) jours suivant leur publication, l’accord du Client sera réputé acquis, entraînant l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales modifiées.

ARTICLE 2 : RESERVATION DE NOMS DE DOMAINE

Enregistrement de noms de domaine
KHANOPEE, sous la marque MONDOMAINE.CORSICA, est un revendeur de noms de domaine. A ce titre, MONDOMAINE.CORSICA a un rôle de courtier entre le Client et le REGISTRAR concernant la réservation et/ou le renouvellement d’un nom de domaine. MONDOMAINE.CORSICA est le prestataire d’enregistrement d’un nom de domaine et/ou des services attachés. En conséquence, la souscription du contrat d’enregistrement d’un nom de domaine auprès du Registrar se fait au nom du client. Ni MONDOMAINE.CORSICA ni un REGISTRAR ne peut garantir l’attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. MONDOMAINE.CORSICA ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront à l’avenir. Le Client dégage ainsi MONDOMAINE.CORSICA, sans être limitatif, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine.

Exclusions de responsabilité. Garanties
Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité MONDOMAINE.CORSICA, le Registrar, le Registre, ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l’enregistrement, à sa demande, d’un nom de domaine. Le Client garantit en outre MONDOMAINE.CORSICA contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait formuler au titre de l’utilisation frauduleuse d’un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client. Le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse du nom de domaine qu’il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment MONDOMAINE.CORSICA de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.

Résolution de conflits de noms de domaine.
Le Client accepte de se conformer aux règlements de conflits éventuels imposés par le Registre du .corsica, aux fins de résoudre des litiges concernant l’atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin. Il incombe au Client d’assumer ses droits et obligations dans le cadre des procédures en vigueur.

Tout enregistrement effectif d’un nom de domaine pourra automatiquement être renouvelé à son terme. Le Client devra au préalable informer MONDOMAINE.CORSICA de la résiliation de tout ou partie des noms de domaine objet du contrat. KHANOPEE est expressément autorisé à facturer le Client de tous frais liés au dit renouvellement de noms de domaine. Le Client assure MONDOMAINE.CORSICA que toute instruction donnée en son nom l’aura été par un mandataire dûment habilité à cet effet.

MONDOMAINE.CORSICA ne peut pas garantir que le nom de domaine souhaité par le client sera enregistré auprès du registre du .corsica. De la même manière, MONDOMAINE.CORSICA ne peut pas garantir que le nom de domaine sera effectivement disponible à l’enregistrement par le Registre du .corsica, ni garantir que le nom de domaine souhaité sera effectivement attribué au client par le Registre. L’Extension Internet peut présenter des conditions d’enregistrement spécifiques et/ou des restrictions qui ne sont pas connues à ce jour. MONDOMAINE.CORSICA ne peut pas garantir que vous serez en mesure de répondre à ces conditions et ne peut donc être autorisé à enregistrer le nom de domaine en votre nom en raison desdites conditions et/ou restrictions. Si une telle situation se présente, vous aurez le droit d’annuler votre commande. Si le nom de domaine n’est pas enregistré auprès du registre et que le domaine de premier niveau n’est pas disponible, vous n’aurez aucun coût à supporter.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
MONDOMAINE.CORSICA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par MONDOMAINE.CORSICA et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de MONDOMAINE.CORSICA jusqu’au paiement complet du prix.
L’enregistrement d’un nom de domaine pourra être subordonné au paiement intégral préalable de la commande. Le simple fait de passer commande d’un Nom de Domaine dans une période d’enregistrement (à un tarif spécifique) n’emporte pas présomption de la validité du prix mentionné pour le Nom de domaine mentionné, ni de la disponibilité finale du Nom de domaine durant la période choisie.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client garantit que les données qu’il fournira à MONDOMAINE.CORSICA sont justes et complètes. Il s’engage à informer MONDOMAINE.CORSICA immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous 5 jours ouvrés l’exactitude des données en cas de demande de vérification par MONDOMAINE.CORSICA. Sans être limitatif, sont notamment concernées les informations suivantes : nom, adresse postale, email, numéro de téléphone du Client; nom, adresse postale, email, numéro de téléphone du responsable technique du domaine; nom, email, adresse postale, numéro de téléphone du responsable administratif du domaine. KHANOPEE facturera au Client les éventuels frais réclamés par le Registrar et/ou le Registre pour la modification de ses données personnelles.

ARTICLE 5 : COMMANDE
Les commandes peuvent être passées :

  • Sur le site internet de MONDOMAINE.CORSICA
  • Par téléphone au +33 (0)4 94 64 19 11) du lundi au vendredi de 09h00 à 18H00.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
MONDOMAINE.CORSICA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas d’indisponibilité du nom de domaine ou généralement en cas de difficulté concernant la commande reçue.

En cas de non succès dans l’enregistrement du nom de domaine souhaité, MONDOMAINE.CORSICA procèdera au remboursement de la somme qui aura été débitée par le moyen que MONDOMAINE.CORSICA jugera bon, et ce dans des délais raisonnables, déduction faite des éventuels frais de transaction.

ARTICLE 6 : VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer, au moins, le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal ou tout autre système.
Le débit de la carte est effectué au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 8 : RETRACTATION EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L’enregistrement d’un nom de domaine est de fait un bien personnalisé pour lequel le droit de rétraction ne s’applique pas.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 9 : DISPONIBILITE
L’enregistrement d’un nom de domaine, et plus généralement les produits et services, sont proposés tant qu’ils sont disponibles sur le site et dans la limite de la disponibilité chez le Registrar.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

ARTICLE 10: LIVRAISON
Les produits et services sont livrés par email à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
MONDOMAINE.CORSICA est directement lié aux délais de traitement et d’allocation par le Registrar et / ou le Registre. Certains noms de domaine enregistrés lors de période d’enregistrement prioritaires peuvent faire l’objet d’un délai avant leur allocation.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site MON DOMAINE .CORSICA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de KHANOPEE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MONDOMAINE.CORSICA;

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES
MONDOMAINE.CORSICA / KHANOPEE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

ARTICLE 14 : ARCHIVAGE PREUVE
MONDOMAINE.CORSICA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de MONDOMAINE.CORSICA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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